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Dossier

Qui doit payer des impôts?

Qui est assujetti à l'impôt sur le revenu en France ?

Qui doit payer des impôts?

Obligatoire pour tout particulier exerçant une activité salariée, l'impôt sur le revenu s'adresse à toute personne française ou étrangère résidant sur le territoire français au moins six mois par an et ayant élu son domicile fiscal en France.

Si cet impôt concerne aussi les professions libérales, les artisans et les commerçants, les sociétés, par contre, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu mais à un impôt spécifique sur les sociétés qui leur est propre.

Il faut avoir minimum 18 ans pour effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu qui se calcule sur l'ensemble des sommes perçues au cours de l'année précédant la déclaration.

Sur la question de la territorialité de l'IR

Le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu doit remplir plusieurs conditions dont celle de toucher des revenus de source exclusivement française. Seuls ceux-là sont taxés au titre de l'IR. Si c'est un étranger vivant en France, sur une durée de plus de 183 jours par an mais dont le domicile fiscal se trouve à l'étranger, il ne pourra pas être taxé sur ses revenus selon la loi fiscale française.

Les conditions pour être prélevé de l'impôt sur le revenu sont donc très simples.

  • Vivre en France au moins 6 mois dans l'année
  • Avoir son foyer familial en France
  • Exercer une activité professionnelle en France
  • Et enfin, privilégier ses intérêts financiers et économiques en France.

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la personne ne pourra être soumise à l'impôt sur le revenu.

Une exception cependant pour les contribuables expatriés, s'il a été établi un accord avec un autre pays sur ses revenus fiscaux. Dans ce cas, il y a ce qu'on appelle "une dérogation au principe de territorialité de l'impôt sur le revenu", donnant lieu à une convention d'accord, appelée Convention Fiscale Internationale (CFI).

Combien de déclarations dois-je faire ?

Une ou plusieurs, tout dépend de la situation familiale et de la composition du foyer fiscal de référence dans laquelle le contribuable se trouve.

Une seule déclaration

Suivant la règle de l'imposition unique par foyer, une seule déclaration suffit pour l'ensemble des membres de la famille concernant les bénéfices et revenus personnels perçus par chacun d'eux. Cette mesure est valable pour les couples mariés et les couples pacsés. De même, dans le cas de personnes à charge ou d'enfants majeurs rattachés à la déclaration des parents, considérés alors comme faisant partie du même foyer fiscal, les revenus des membres autour du contribuable seront notifiés sur la même déclaration qui sera remplie au nom de ce denier.

Les déclarations séparées

Celles-ci concernent toutes les personnes vivant en union libre ou les couples séparés ne vivant pas sous le même toit, ayant des revenus bien distincts.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, non divorcés mais résidant dans des logements différents, devront aussi faire leur déclaration chacun de leur côté.

Pour un jeune couple venant de se marier, il est encore possible de faire deux déclarations l'année du mariage, et seulement cette année-là, ensuite ne formant plus qu'un seul foyer fiscal, ils devront procéder à une seule et même déclaration.

En cas de divorce ou de rupture de Pacs, là encore, deux déclarations sont nécessaires et doivent être déposées, au titre de l'année de la rupture, par chacun des ex-époux ou ex-partenaires. Sur ces déclarations, seront notifiés, d'une part, les revenus personnels de chacun et d'autre part, la quote-part des revenus de la communauté, évaluée sur la totalité de l'année de la séparation.

De même si un conjoint vient à décéder, le conjoint survivant se doit de remplir deux déclarations. L'une, établie au nom des deux partenaires et comptabilisant les revenus communs, avant et jusqu'au décès, et l'autre, au nom du seul conjoint survivant, pour tous les revenus acquis en son nom après le décès.

Qu'est-ce que je dois déclarer ?

En dehors de certains revenus exonérés (prestations familiales, allocations d'aide à la famille, intérêts reçus des différents livrets d'épargne, Codevi, etc...) qui n'ont pas lieu d'être déclarés, l'impôt sur le revenu exige que soit déclarée la totalité des revenus, autres que ceux-ci, à disposition du contribuable et comptabilisés selon l'année déterminée.

Quels sont ces revenus imposables ?

Classés par catégorie, les revenus se déclinent comme suit :

  • Tous les salaires ainsi que les traitements, pensions, retraites et rentes.
  • Les plus-values ayant trait aux ventes de valeurs mobilières et ses bénéfices.
  • les revenus fonciers
  • Les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux.
  • Les revenus des placements financiers.
  • Les bénéfices accumulés (non commerciaux) des professions libérales et associées.
  • Les rémunérations de certains dirigeants de sociétés soumises plus ou moins aux mêmes règles que les traitements et salaires, notamment pour les dirigeants de SARL.

Il est important de noter dans cette rubrique que les sommes perçues au titre du RSA (Revenu de Solidarité Active), en complément d'activité, doivent elles-aussi être déclarées.

Sont à déclarer en partie, également :

  • Tout salaire versé à un élève ou à un étudiant, âgé d'au moins 25 ans, ayant eu un travail rémunéré pensant sa scolarité ou ses vacances.
  • Toutes indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale à un contribuable, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, comblant la carence des traitements non versés ou versés en partie et imposables à 50%.
  • Et enfin, tout salaire des jeunes apprentis engagés sous contrat.

Pour tous ces cas, la déclaration pré-remplie sera corrigée ou complétée, comme il se doit, et fera office d'option pour l'exonération.

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