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Les dons pour les victimes d’acte de terrorisme exonérés de droits

Les dons pour les victimes d’acte de terrorisme exonérés de droits

A la suite des nombreux attentats qui ont ébranlé la France ces derniers mois, le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre du régime des exonérations des droits de succession pour les victimes et leurs familles, sur les droits de mutation provenant des dons consentis aux victimes et à leurs proches à cette occasion. 

Cet amendement est destiné à accompagner l'élan de solidarité spontané qui s'est manifesté lors de ces évènements.

Normalement, les dons à un tiers sont soumis à un droit de mutation de 60%. Compte-tenu des évènements récents, les dispositions de l'exonération qui étaient limitées jusque-là aux ascendants, descendants et frères et sœurs, s'étendent désormais à la succession entre concubins, dès lors qu'il s'agit d'actes de terrorisme et de décès survenant dans ce cadre. 

A ce titre, l'amendement prévoit une exonération totale des droits de succession pour tous les dons versés pendant douze mois après les faits. Cette exonération est valable aussi pour les proches des forces de l'ordre décédées dans l'exercice de leurs fonctions en opérations extérieures mais l'amendement prévoit d'exonérer également les droits de succession des militaires décédés en opérations intérieures;

"Ces dons ouvrent droit au régime fiscal du mécénat", annonce également le gouvernement dans son amendement.

Mais cette exonération, outre les militaires, concerne aussi les policiers, les sapeurs-pompiers ou les douaniers pouvant être blessés dans l'accomplissement de leur devoir et en cas de décès, leurs proches, ascendants et descendants.

Soit le(la)conjoint(e) ou le(la)concubin(e), les enfants à charge et les parents, s'il y a lieu.